J.O. 226 du 27 septembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 15922
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Décision du 24 septembre 2002 relative à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour le nouveau site internet « www.cdc-net.com »
NOR : ECOK0200038S
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 19 juin 2001 et portant le numéro 758402,
Décide :
Article 1
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations, au 56, rue de Lille, à Paris (7e), un site internet web dont le nom du domaine est https://www.cdc-net.com dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique ayant pour finalité un « e.commerce » destiné à tous les organismes clients institutionnels de l'Etablissement public Caisse de dépôts, et notamment les organismes de logement et de l'habitat social, les professions juridiques et notariales ;
- l'accès restreint à certains services du site : de prêts et de produits de placement de trésorerie, gestion de services bancaires.Article 2
Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de la messagerie électronique (mél.) de l'expéditeur, la raison sociale et l'adresse des organismes clients, la date, l'heure, et l'objet du message ;
- l'accès restreint à certains services du site (prêts et de produits de placement de trésorerie, gestion de services bancaires) : identification des personnes physiques habilitées à se connecter aux applications sécurisées.Article 3
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant de :
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique ;
- et de l'accès restreint à certains services du site (prêts et de produits de placement de trésorerie, gestion de services bancaires) :
Les services internes de la Caisse des dépôts et consignations :
Direction des prêts à l'habitat (DPH) ;
Direction du bancaire réglementé (DBR) ;
Direction du réseau des directions régionales (DRR) ;
Direction du système d'information du pôle DEFP (DSI) ;
Direction du programme informatique de DEFP (DPI).
Les services externes de la Caisse des dépôts et consignations :
Le GIE Informatique de la Caisse des dépôts et consignations (DFCI), 10, place de Catalogne, 75860 Paris Cedex 14.Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la Caisse des dépôts et consignations, direction des dépôts de l'épargne et des financements publics (DEFP), 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP.
Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées sur le site. Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions légales figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site.Article 5
Le directeur du pôle Dépôts épargne et financements publics (DEFP) est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 septembre 2002.
Pour le directeur général
et par délégation :
Le secrétaire général
du groupe Caisse des dépôts,
P. Ducret